Règlementation : lutte contre le bruit, usage du feu, taille des haies et des arbres

Lutte contre le bruit

Rappel des principaux éléments de l'arrêté municipal du 28 février 2005.

Les travaux de bricolage ou de jardinage par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon et pompes d'arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8 h 30 à 19 h 30,
  • les samedis de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h,
  • les dimanches et les jours fériés de 10 h à 12 h.

Usage du feu

L'usage du feu est règlementé par l'arrêté préfectoral n°03-2307 du 20 mai 2003, dans le cadre de la prévention des incendies de forêts.

Selon l'article 3 de cet arrêté, l'usage du feu est autorisé :

  • du 1er mars au 30 juin, après dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu d'incinération au moins trois jours avant celle-ci,
  • du 1er octobre au dernier jour de février.

L'usage du feu reste interdit du 1er juillet ay 30 septembre.

Taille des haies et des arbres

Il existe une réglementation simple et précise pour la taille de nos haies, de nos arbres qui pourraient gêner les voisins ou le passage sur la voie publique. Un petit rappel puisé dans le Code Civil pour informer des gênes que cela peut occasionner et même des responsabilités en cas d'accidents. Pour une bonne entente, il semble important de faire acte de civilité en respectant la réglementation et surtout en respectant les voisins et citoyens pour éviter des conflits.

Les plantations et les tailles des arbres, en limite séparative

Il est permis d'avoir des arbres et arbustes à deux mètres de la limite, de la propriété voisine, pour les arbres dont la hauteur dépasse deux mètres. Cette distance est réduite à 0,50 mètres pour les plantations inférieurs à deux mètres.

Le voisin peut exiger que les arbres et arbustes plantés à une distance moindre soient arrachés ou taillés. Si les arbres meurent, s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne pourra les remplacer qu'en observant la distance légale.

Les arbustes plantés en espaliers de chaque côté d'un mur séparatif ne doivent pas dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur a le droit de planter en espalier.

Par ailleurs, celui sur la propriété, duquel les branches des arbres du voisin dépassent, peut contraindre celui-ci à les couper. Si ce sont les racines qui avancent sur sa propriété, il a le droit de les couper lui-même à la limite de sa propriété.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

En bordure du domaine public routier (voies communales, départementales et nationales)

Les propriétaires ne doivent pas planter ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.

Plus généralement, les propriétaires doivent élaguer régulièrement leurs arbres ou haies en bordures des voies publiques de façon à ne pas gêner le déplacement des piétons, des véhicules et la visibilité de la circulation routière. En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée.

Il ne faut pas toucher les câbles électriques, téléphoniques, les panneaux de signalisation et le réseau d'éclairage public

Vous devez prendre les mesures propres à éviter la chute de bois morts.

En bordure de chemin rural

Les branches ou racines qui avancent sur les chemins ruraux doivent être coupées par les propriétaires ou exploitants dans des conditions qui sauvegardent la visibilité et la facilité de passage.

Les haies doivent être taillées à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.

Ce que dit la Loi

Art. 671 du Code civil: Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article. 672 du Code civil: Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.



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