Annulation du Plan Local d'Urbanisme - Entretien avec… Jean-Luc FONTAINE, Maire d'Yvré l'Evêque
Monsieur le Maire, le tribunal administratif de Nantes vient d'annuler la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole approuvant le Plan Local d'Urbanisme d'Yvré l'Evêque. Quelle est votre réaction à cette décision ?
Tout d'abord, s'agissant d'une décision de justice, il faut en prendre acte. Il faut ensuite examiner les motivations de la décision du juge et en peser les conséquences, enfin décider des suites que nous y donnerons.
Prendre acte, cela signifie t’il que vous n'allez pas faire appel de la décision ?
La requête, déposée par Madame Chanal contre la délibération du conseil municipal d'Yvré l'Evêque en date du 26 mars 2007 demandant à LMM d'adopter le PLU d'Yvré a été rejetée par le juge. Nous ne ferons évidemment pas appel d'une décision qui nous est favorable.
Concernant les trois requêtes déposées contre la délibération du Conseil communautaire de Le Mans Métropole du 29 mars 2007 adoptant le PLU d'Yvré l'Evêque, deux ont été rejetées par le juge. Par contre, pour la troisième, celle de Madame Michèle Chanal, le tribunal a décidé de l'annulation de la délibération, avec pour conséquence, l'annulation totale du PLU. Je laisse au président Boulard la décision de faire ou non appel de ce jugement.
Pour quelle raison le juge a t'il pris cette décision ?
Le juge a annulé le PLU pour deux motifs ciblés sur la zone d'AUVOURS. L'insuffisance du rapport de présentation (incidences éventuelles sur la ZNIEFF et sur la zone de protection de la ressource en eau) et l'incompatibilité avec le schéma directeur (urbanisation de 95 ha jugée trop importante). Par contre le jugement dans sa page 5 acte formellement « qu'aucun autre moyen n'est susceptible en l'état de l'instruction de fonder également l'annulation de l'arrêté attaqué »
Ce qui signifie ?
Que tous les autres moyens soulevés par Madame Chanal ont été rejetés par le juge.
Quelles sont les conséquences de la décision d'annuler la délibération, donc le PLU ?
Cette décision a pour effet de remettre en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) révisé le 3 mars 1998 et modifié le 15 décembre 2005.
Les conséquences sont tout d'abord liés aux autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire. L'annulation du PLU peut entacher d'illégalité les permis de construire délivrés selon des règles qui n’ont plus de bases légales, car non conformes avec le POS.
Ceci concerne les permis de construire dont le délai de recours de 2 mois n'est pas purgé ou bien qui font l'objet d'un recours. L’examen des permis de construire délivrés il y a moins de trois mois montre peu de projets incompatibles avec le POS, mais quelques uns le sont.
Pour les PC en cours d'instruction, ils ne pourront pas être accordés dès lors qu'ils ne seraient pas conformes au POS de 1998.
Qu'allez vous faire vis à vis des personnes concernées?
Je prendrai contact directement avec elles dans les prochains jours pour les informer des conséquences de l'annulation du PLU sur leurs demandes.
Et quelles sont les conséquences du retour à l'ancien Plan d'occupation des Sols ?
Le POS, de nouveau applicable depuis le jugement, est plus contraignant que le PLU qui vient d'être annulé, notamment en terme de stationnement, d'espaces verts, sur les hauteurs de construction, en matière de retrait... Par ailleurs, le POS ne prévoit pas les nouvelles techniques permettant les économies d'énergie qui de ce fait s'avèreront plus difficiles à mettre en oeuvre.
Le retour au POS bloque le développement de certains projets municipaux, communautaires, privés et de certains habitants. Il ne bloque pas le développement de l'habitat dans la ZAC Halle de Brou / Renault Denis et de l'activité économique dans la zone de la Fanière, ces zones étant compatibles avec le POS,
Le POS remet en vigueur les anciens zonages, Il ne prend pas en compte certaines dispositions de la Loi SRU et de la Loi Urbanisme et Habitat, en conséquence il repousse à l'approbation d'un nouveau PLU les orientations urbanistiques et les règlements que nous avions décidés, Une conséquence à titre d'exemple, Il complique singulièrement la mise en oeuvre de l'éco quartier décidé par le conseil municipal.
Ce constat fait, comment compter vous gérer cette situation?
Il est essentiel de ne pas rester dans cette situation de retour à l'ancien POS trop longtemps, tant pour les Yvréens que pour le développement de la commune.
Sur ma proposition, après en avoir débattu, les élus ont décidé, qu'il était nécessaire de nous doter, dans les délais réglementaires les plus rapides, d'un nouveau PLU, et ce dans l'intérêt de la ville, de son développement et de ses habitants.
C'est un choix important qui justifie de l'intérêt de nous appuyer sur les éléments non contestés pour les utiliser comme socle pour notre futur PLU, dès lors que ne seront corrigés que les points soulevés par le juge à l'appui de sa décision.
Le conseil Municipal, a validé cette démarche à l'unanimité et a pris le 24 novembre une délibération demandant à Le Mans Métropole d'engager la prescription de l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme pour notre ville et d'en définir les modalités de concertation.
A l'unanimité ? Pourtant, dans un tract, votre opposition indique qu'elle veut profiter de cette annulation pour créer de nouvelles zones d'activités et d'habitat et qu'il ne faut pas se contenter de corriger les points litigieux ?
Comme vous, je relève cette surprenante contradiction entre le vote de l'opposition en séance et la communication faite dans un tract distribué depuis. Ceci dit, il y aurait beaucoup à dire sur le contenu de ce tract qui comporte bon nombre de contre vérités, d'informations tronquées ou pour certaines inexactes... mais ce n'est pas l'objectif que d'y répondre dans cet article.
Dernière question, Monsieur le Maire, quand Le Mans Métropole va t'il répondre à la demande du Conseil Municipal d'Yvré l'Evêque?
La délibération municipale est déjà transmise au Président Boulard qui m'a confirmé que le dossier sera à l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire le 10 décembre prochain.
Service communication - Mairie d'Yvré l'Evêque - 11/2009
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