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Agence nationale de l’habitat

’AMELIORATION DU LOGEMENT DES PROPRIETAIRES

ET DES LOCATAIRES DU PARC PRIVE

  Quelles sont les aides existantes ? Qui peut en bénéficier ?

 LES AIDES DE L’ANAH – Agence Nationale de l’Habitat

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14173

18170

2

20728

26573

3

24930

31957

4

29123

37336

5

33335

42736

Par personne supplémentaire

4200

5382

Quelles sont les conditions générales pour y prétendre ?

  • le logement est achevé depuis au moins 15 ans,
  • ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier,
  • les travaux sont d’un montant minimum de 1 500 €,
  • les travaux doivent être réalisés par des professionnels (achat et pose).

Exemples de travaux pouvant être subventionnés :

  • Améliorer le confort, la sécurité, la salubrité du logement,
  • Adapter le logement pour l’autonomie de la personne (personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement),
  • Accroître la performance énergétique (économies d’énergie),
  • Autres travaux (mise aux normes d’assainissement individuel sous certaines conditions, transformation d’usage…).

Je suis propriétaire, j’occupe mon logement

 Vous pouvez bénéficier de subventions pour la réalisation de vos travaux, sous certaines conditions :

  • le logement doit être votre résidence principale,
  • les aides ne sont pas octroyées si vous avez contracté un prêt à taux zéro de moins de 5 ans,
  • conditions de ressources,
  • aides en fonction de la nature des travaux.

Les plafonds de ressources 2013 en euros des propriétaires occupants sont les suivants (se référer au revenu fiscal de référence figurant en bas à droite de votre feuille d’imposition) :

PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM*

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14173

18170

2

20728

26573

3

24930

31957

4

29123

37336

5

33335

42736

Par personne supplémentaire

4200

5382

 * Plafonds maximaux. Conditions  à compter du 1er juin 2013.

NB : la nature des travaux éligibles et les taux de subventions peuvent varier en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez.

 

Je suis propriétaire, je loue mon logement

Si vous souhaitez réaliser des travaux :

Vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide Anah.

Les conditions liées aux travaux  sont alors les suivantes :

Votre projet de travaux doit permettre de répondre à une situation ayant été identifiée (procédure administrative) ou diagnostiquée par un spécialiste.

En contrepartie de la subvention pour les travaux apportée par l’Anah, vous devez conclure une convention avec l’Anah pendant 9 ans et vous bénéficiez en échange d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de 30 à 60 %.

Votre locataire devient bénéficiaire de l’APL (seulement en loyer social ou très social).

Si vous n’êtes pas éligible à cette aide, vous pouvez toutefois conclure une convention avec l’Anah et bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Si vous ne réalisez pas de travaux ou que vos travaux ne sont pas subventionnables :

Vous pouvez toutefois conventionner votre logement.

Vous vous engagez alors pour 6 ans minimum à louer votre logement à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyer maîtrisé.

En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale de 30 à 60 %.

Votre locataire devient bénéficiaire de l’APL (seulement en loyer social ou très social).

Renseignements et Conseils sur les aides de l’Anah :

 Délégation locale de l’Anah
21, Rue de la Mariette – 72000 LE MANS
ddt-anah@sarthe.gouv.fr
Bureaux ouverts au public de 9h à 11h, sur rendez-vous l’après-midi

  ______________________________________________________________________________________________________________________________________

JE SOUHAITE REDUIRE MES FACTURES D’ENERGIE ET ME CHAUFFER CORRECTEMENT,

c’est possible avec le programme « HABITER MIEUX » :

 Que vous soyez propriétaire occupant (de votre résidence principale)

ou propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de subventions

supplémentaires pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement. Il s’agit du programme  national « HABITER MIEUX ». En Sarthe, les démarches sont totalement gratuites pour les propriétaires occupants.

Pour pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

–       pour les propriétaires occupants :

  • des ressources conciliables avec les plafonds Anah (cf tableau ci-dessus),
  • les travaux doivent permettre d’augmenter la performance énergétique de votre logement d’au moins 25% minimum.

–       pour les propriétaires bailleurs :

  • vous devez faire réaliser un diagnostic visant à déterminer le niveau de dégradation de votre logement,
  • les travaux doivent permettre d’augmenter la performance énergétique de votre logement d’au moins 35% minimum.

En plus des aides de l’Anah (aux conditions précisées ci-dessus), vous pouvez bénéficier :

  • d’une prime de 3500€ de l’Etat (Aide de solidarité écologique – ASE).
  • d’une prime complémentaire du Conseil Général de la sarthe de 1000€ (pour les propriétaires occupants uniquement).

 

Renseignements et Conseils :

  •  Pour les propriétaires occupants :

 Habitat et Développement de la Sarthe
47, Rue Paul Ligneul – 72000 LE MANS
02 43 42 12 72

Bureaux ouverts au public de 9h à 12h et de 14h à 17h

  • Pour les propriétaires bailleurs :

Délégation locale de l’Anah
21, Rue de la Mariette – 72000 LE MANS
ddt-anah@sarthe.gouv.fr
Bureaux ouverts au public de 9h à 11h, sur rendez-vous l’après-midi