Se marier à Yvré L’Évêque
Il faut être domicilié sur la commune ou un des parents doit être domicilié sur la commune
a- Les dossiers sont à récupérer à la mairie
b- Un rendez-vous est pris pour déposer le dossier avec les 2 futurs époux (la date est fixée et bloquée à ce moment). Le dépôt peut être fait maximum 1 an avant la date du mariage
c- Au vue du dépôt de dossier, une audition peut avoir lieu
Pièces demandées :
- Attestation sur l’honneur de domicile
- Justificatif de domicile
- Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de moins de 3 mois à la date du dépôt de dossier
- CNI ou passeport (pas de permis de conduire) pas obligatoirement en cours de validité
La reconnaissance anticipée
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance anticipée peut donc être faite par :
- Les 2 futurs parents
- La mère
- Le père
Pièces demandées :
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité (de la maman obligatoire si présence du papa celle du papa)
Le PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune
Le dossier est à retirer à l’accueil ou en téléchargeant via les liens ci-dessous :
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) Cerfa 52176*02
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, consulter le Cerfa 15725*03
- Convention-type de Pacs, consulter le Cerfa 15726*02
- Télécharger les articles 515-1 à 515-7 (PDF – 1.34Mo)
Pièces demandées :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Certificat de non-PACS si né à l’étranger
Le recensement citoyen (16 ans)
Le recensement citoyen ne doit pas être confondu avec le recensement militaire. Il concerne chaque jeune Français et Française âgée de 16 ans. Une fois la démarche effectuée, une attestation de recensement est délivrée. Ce document est indispensable pour certaines démarches administratives, comme l’inscription au bac, notamment. Le recensement citoyen en mairie permet également de recevoir la convocation pour la JDC : Consulter la page Journée Défense et Citoyenne du site démarches administratives
La démarche peut se faire soit :
- en ligne : Consulter la site du service public
- en mairie
Pièces demandées :
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
La personne devra passer en mairie pour signer l’attestation de recensement.
Le changement de nom simplifié
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Télécharger le formulaire de demande de changement de nom de famille (PDF – 1.38Mo)
Pièces demandées :
- Pièce d’identité
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance du conjoint (si mariage ou PACS)
- Acte de naissance des enfants
La demande d’acte d’état civil
Les actes de moins de 75 ans ne peuvent être transmis qu’à certaines personnes :
– L’intéressé
– aux ascendants et descendants de la personne concernée,
– représentant légal,
– notaires, avocats représentant l’intéressé
– le conjoint ou partenaire (sauf si séparé ou divorcé)
Par courrier ou à l’accueil sur présentation d’une pièce d’identité.
AUCUN envoi par mail
Les actes avant 1902 sont disponibles gratuitement, consulter les site des archives départementales
La demande peut se faire par courrier ou en ligne :
Pour d’autres démarches, consulter la page démarches de notre site.
