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Démarches administratives

Lien utile :
Service public : formulaires pour les particuliers

Quoi ? Comment ? Où , Combien ? Observations
Extrait de naissance Indiquer : nom, prénoms, date de naissance et filiation A la mairie du lieu de naissance ou www.servicepublic.fr Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait de mariage Indiquer : nom, prénoms, date de mariage et filiation de l’un des époux A la mairie du lieu de mariage ou www.servicepublic.fr
Extrait de décès Indiquer : nom, prénoms et date du décès A la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt ou www.servicepublic.fr
Duplicata du livret de famille Indiquer : nom et prénoms des époux et date du mariage sur un imprimé à remplir à la mairie A la mairie du domicile Gratuit Joindre la copie des CNI et un justificatif de domicile
Casier judiciaire Effectuer votre demande par internet www.cjn.justice.gouv.fr
Certificat de nationalité Copie intégrale de l’acte de naissance et justificatif de domicile Au greffe du tribunal d’instance Gratuit Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser au service central judiciaire : 23, allée d’Orléans, Nantes 44.
8 à 10 jours de délai
Certificat d’hérédité Livret de famille du défunt et adresses des enfants dans le cas contraire Chez le notaire Le maire n’a pas accès au fichier de la centrale des testaments
Carte Nationale d’identité ou CNI
(valable 15 ans, 10 ans pour un mineur)
Prendre rendez-vous dans une mairie équipée du dispositif de recueil.

Préparer votre demande de CNI en ligne sur le site : Pré demande CNI

Pièces à joindre lors du rendez-vous :
Si CNI périmée (+ de 5 ans), extrait d’acte de naissance avec filiation pour les majeurs et les mineurs (- 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance
ou sur internet : Extrait acte de naissance.
Les actes sont délivrés gratuitement.
Si votre CNI actuelle est encore valide ou périmée (- 5 ans) fournir une copie du livret de famille ou passeport valide

Pour les mineurs, copie de la CNI du représentant légal et demande à déposer en présence obligatoire de l’enfant

Justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, dernier avis d’imposition)

1 photo récente 35 x 45 mm (- 6 mois aux nouvelles normes)

Ancienne carte d’identité originale ou déclaration de perte (Cerfa n° 14011*01) ou vol, accompagnée de 25 € en timbres fiscaux

En cas de divorce, jugement complet obligatoire

Depuis le 1er avril 2017, les demandes de CNI biométriques sont à faire, sur rendez-vous uniquement, dans les mairies équipées d’un dispositif de recueils :
♦ Changé :
02 43 50 33 33
♦ Coulaines :
02 43 74 35 35
♦ Allonnes :
02 43 83 42 01
♦ Monfort le Gesnois :
02 43 54 06 06
♦ Le Mans :
02 43 47 47 47
Attention, les délais peuvent être plus ou moins longs en fonction des périodes de l’année
Gratuit

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de non présentation et de restitution de l’ancienne CNI : 25 € en timbres fiscaux (quel que soit le motif de demande de renouvellement : carte volée, perdue, usagée)
En vente en bureau de tabac ou sur Timbres fiscaux

Pour les enfants majeurs, parents ou amis hébergés: attestation sur l’honneur de l’hébergeant, CNI de l’hébergeant et justificatif de domicile de l’hébergeant

Présence de l’intéressé obligatoire

Toutes les CNI créées entre 01/01/2004 et le 31/12/2013 sont prolongées automatiquement de 5 ans (pour les majeurs) et valables sur le territoire français. Les seules conditions de renouvellement acceptées sont :
Ne pas être en possession de passeport valide
Départ dans un pays n’acceptant pas les CNI prolongées.
Dans ce cas, fournir un justificatif de départ dans l’un de ces pays (email de réservation, copie de billets d’avion…)

Avant de partir, vérifier que le pays dans lequel vous vous rendez accepte votre pièce d’identité : Validité des cartes d’identité

Passeport
(valable 10 ans, 5 ans pour un mineur)
Prendre rendez-vous dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil.

Préparer votre demande de CNI en ligne sur le site : Pré demande passeport

Pièces à joindre lors du rendez-vous :
Si c’est une 1ère demande et que vous n’avez pas de CNI ou si votre passeport est périmé (+ de 5 ans), extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance pour les majeurs et les mineurs (année en cours) à demander à la mairie du lieu de naissance
ou gratuitement sur internet : Extrait acte de naissance
Les actes sont délivrés gratuitement.
Si votre passeport actuel est encore valide ou périmé (- 2 ans) fournir une copie du livret de famille et CNI valide

Justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, dernier avis d’imposition)

1 photo récente 35 x 45 mm (- 6 mois aux nouvelles normes)

CNI valide ou périmée (- 5 ans)

Ancien passeport ou déclaration de perte ou vol, accompagné d’un timbre fiscal (voir observations)

En cas de divorce,  jugement complet obligatoire

Pour les mineurs, copie de la CNI du représentant légal et demande à déposer en présence obligatoire de l’enfant

Justificatif de nationalité, si étrangère et pour les enfants dont l’un des parents sont de nationalité étrangère

Acte de décès du conjoint en cas de veuvage

Depuis le 21 avril 2009, les demandes de passeports biométriques sont à faire, sur rendez-vous uniquement, dans les mairies équipées de la station nécessaire à leur réalisation (Changé, Coulaines, Allonnes, Monfort le Gesnois ou Le Mans: voir coordonnées ci-dessus)

Attention, les délais peuvent être plus ou moins longs en fonction des périodes de l’année

Timbres fiscaux
♦ 86 € pour un majeur,
♦ 42 € pour un mineur de + de 15 ans,
♦ 17 € pour les – de 15 ans
En vente en bureau de tabac ou sur  Timbres fiscaux
Pour les enfants majeurs, parents ou amis hébergés : attestation de l’hébergeant, CNI de l’hébergeant et justificatif de domicile de l’hébergeant

Présence de l’intéressé obligatoire

Certificat d’autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs de nationalité française Copie de la pièce d’identité du signataire et du mineur (CNI valide) + formulaire Cerfa n°15646*01 www.service-public.fr Gratuit Demande à faire par un titulaire de l’autorité parentale.

Nouveau dispositif à compter du 15/01/2017

Inscription sur liste électorale 1 pièce d’identité + justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, dernier avis d’imposition)  A la mairie du domicile ou sur www.servicepublic.fr Gratuit Avoir 18 ans et être de nationalité française.
Inscription du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Inscription sur les listes électorales
Recensement citoyen Livret de famille, carte nationale d’identité du mineur et justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, dernier avis d’imposition) A la mairie du domicile ou par internet : Recensement citoyen, cliquer sur mon.service-public.fr Gratuit Dans les 3 mois qui suivent le jour des 16 ans.
Recensement citoyen
Cette démarche est à faire par la personne intéressée
Certificat de non imposition Copie du livret de famille + justificatif de ressources Centre des impôts Gratuit
Demande de permis de conduire Effectuer votre demande uniquement par internet Accès direct pour effectuer votre demande : Demande de permis de conduire Gratuit (sauf en cas de perte ou vol, 25 € en timbres fiscaux Seuls les guichets de suspension de permis, remise de titres et d’échange de permis étrangers non européens sont ouverts.
Pour consulter le solde de vos points : Solde des points de permis
Demande de permis de construire Formulaire délivré en mairie A la mairie du domicile Gratuit
Légalisation de signature Présenter CNI+justificatif de domicile récent (facture EDF, téléphone, dernier avis d’imposition) A la mairie du domicile Gratuit.
Réservé uniquement aux résidents de la commune
Pièce d’identité
Certificat de vaccination Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant A la mairie du domicile Gratuit
Carte grise

(certificat d’immatriculation)

Effectuer votre demande uniquement par internet – Accès direct pour effectuer votre demande : Demande d’immatriculation

– Auprès d’un professionnel habilité au SIV

– A la médiathèque G. Sand lors des permanences sur RDV – 02 43 76 13 74

Tarifs immatriculation de la Sarthe Cession, changement d’adresse ou de propriétaire, ou toutes autres demandes
Copie conforme Apporter l’original du document A la mairie Coût d’une photocopie Uniquement pour les documents destinés à l’étranger (impossible pour la France)